Partie Partie législative›Titre TITRE VII : Dispositions particulières.›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte›Sect. Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
Art. L172-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2026
I. – Le présent code est applicable à Mayotte, dans la rédaction prévue au II et sous réserve des adaptations prévues au III.
II. – A l'article L. 112-7, la référence à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 461-1 du même code.
III. – Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
1° La référence au département est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte ;
2° Aux articles L. 116-4 et L. 116-5, la référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la référence au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
3° L'article L. 162-6 n'est pas applicable.
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Prolegi/LEGITEXT000006070667#art-l172-2