Partie Partie réglementaire›Titre TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.›Chapitre Chapitre X : Dispositions relatives au péage›Sect. Section 4 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route
Art. R*119-37
En vigueur depuis le 8 mars 2012
Chaque percepteur de péage informe, par tout moyen approprié, les usagers de son secteur de péage des dispositions des articles R. * 119-34 à R. * 119-36.
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Prolegi/LEGITEXT000006070667#art-r-119-37