Partie Partie réglementaire›Titre TITRE III : Voirie départementale.›Chapitre Chapitre unique.›Sect. Section 2 : Enquête publique relative au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des routes départementales.
Art. R*131-7
En vigueur depuis le 22 sept. 1993
Les observations formulées par le public sont recueillies sur le ou les registres spécialement ouverts à cet effet. Le ou les registres, à feuillets non mobiles, sont cotés et paraphés par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête.
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Prolegi/LEGITEXT000006070667#art-r-131-7