Partie Partie réglementaire›Titre TITRE IV : Voirie communale.›Chapitre Chapitre unique›Sect. Section 1 : Emprise du domaine public routier communal.›§ Sous-section 1 : Alignement et caractéristiques techniques.
Art. R*141-1
En vigueur depuis le 8 sept. 1989
L'enquête préalable à l'établissement d'un plan d'alignement a lieu conformément aux dispositions des articles R. * 141-4 et suivants.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070667#art-r-141-1