Partie Partie réglementaire›Titre TITRE IV : Voirie communale.›Chapitre Chapitre unique›Sect. Section 1 : Emprise du domaine public routier communal.›§ Sous-section 1 : Alignement et caractéristiques techniques.
Art. R*141-3
En vigueur depuis le 8 sept. 1989
Le maire peut interdire d'une manière temporaire ou permanente l'usage de tout ou partie du réseau des voies communales aux catégories de véhicules dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces voies, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art.
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Prolegi/LEGITEXT000006070667#art-r-141-3