Partie Partie réglementaire›Titre TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.›Chapitre Chapitre X : Dispositions relatives au péage›Sect. Section 2 : Service européen de télépéage›§ Sous-section 6 : Mission de conciliation exercée par l'Autorité de régulation des transports en matière de télépéage
Art. R119-30-3
En vigueur depuis le 9 avr. 2022
Pour l'exercice de ses missions prévues par la présente sous-section, l'Autorité de régulation des transports peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.
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Prolegi/LEGITEXT000006070667#art-r119-30-3