Partie Partie réglementaire›Titre TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.›Chapitre Chapitre X : Dispositions relatives au péage›Sect. Section 2 : Service européen de télépéage›§ Sous-section 6 : Mission de conciliation exercée par l'Autorité de régulation des transports en matière de télépéage
Art. R119-30-2
En vigueur depuis le 9 avr. 2022
En cas d'accord entre les parties qui interviendrait après la saisine de l'Autorité de régulation des transports, les deux parties en informent conjointement l'Autorité dans les plus brefs délais et lui communiquent une copie de l'accord.
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Prolegi/LEGITEXT000006070667#art-r119-30-2