Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XV : L'exécution du jugement.›Chapitre Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.
Art. 509-5
En vigueur depuis le 1 janv. 2005
La décision rejetant la requête aux fins de constatation de la force exécutoire est motivée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-509-5