Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XVI : Les voies de recours.›Chapitre Chapitre Ier : L'appel.›Sect. Section II : Les effets de l'appel.›§ Sous-section I : L'effet dévolutif.
Art. 562
En vigueur depuis le 1 sept. 2024
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-562