Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XVI : Les voies de recours.›Chapitre Chapitre Ier : L'appel.›Sect. Section II : Les effets de l'appel.›§ Sous-section I : L'effet dévolutif.
Art. 565
En vigueur depuis le 1 janv. 1976
Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-565