Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XX : Les commissions rogatoires.›Chapitre Chapitre Ier : Les commissions rogatoires internes.
Art. 730
En vigueur depuis le 1 janv. 1976
Lorsque l'éloignement des parties ou des personnes qui doivent apporter leur concours à la justice, ou l'éloignement des lieux, rend le déplacement trop difficile ou trop onéreux, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, commettre la juridiction de degré égal ou inférieur qui lui paraît la mieux placée sur le territoire de la République, afin de procéder à tous les actes judiciaires qu'il estime nécessaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-730