Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XIX : Le greffe de la juridiction

Art. 726

En vigueur depuis le 11 mai 2017
Le greffe tient un répertoire général des affaires dont la juridiction est saisie. Le répertoire général indique la date de la saisine, le numéro d'inscription, le nom des parties, la nature de l'affaire, s'il y a lieu la chambre à laquelle celle-ci est distribuée, la nature et la date de la décision.
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legi/LEGITEXT000006070716#art-726

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