Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XVIII : Les frais et les dépens.›Chapitre Chapitre V : Les contestations relatives à la rémunération des techniciens.

Art. 725

En vigueur depuis le 1 janv. 1986
La notification doit mentionner, à peine de nullité, la teneur de l'article précédent ainsi que celle des articles 714 (alinéa 2) et 715.
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legi/LEGITEXT000006070716#art-725

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