Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XIX : Le greffe de la juridiction

Art. 729

En vigueur depuis le 11 mai 2017
En cas de recours ou de renvoi après cassation, le greffier adresse le dossier à la juridiction compétente, soit dans les quinze jours de la demande qui lui en est faite, soit dans les délais prévus par des dispositions particulières. Le greffier établit, s'il y a lieu, copie des pièces nécessaires à la poursuite de l'instance.
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legi/LEGITEXT000006070716#art-729

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