Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE 4 : Personnel communal›Titre TITRE 4 : Dispositions particulières›Chapitre CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris›Sect. SECTION 6 : Positions.›§ SOUS-SECTION 8 : Mutations.
Art. R*444-170
En vigueur depuis le 5 avr. 1977
Seules les mutations comportant changement de résidence sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires.
Toutefois, elles peuvent être prononcées sous réserve d'examen ultérieur par ces commissions dans le cas où il s'agit de remplir des vacances d'emploi qui compromettent le fonctionnement des services et auxquelles il n'est pas possible de pourvoir par d'autres moyens, même provisoirement.
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Prolegi/LEGITEXT000006070162#art-r-444-170