Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE›Chapitre Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES›Sect. Section 3 : Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
Art. L453-32
En vigueur depuis le 1 janv. 2024
La taxe devient exigible à chaque encaissement d'une contrepartie mentionnée à l'article L. 453-30.
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