Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE›Chapitre Chapitre IV : PUBLICITÉ›Sect. Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure›§ Paragraphe 1 : Base d'imposition
Art. L454-55
En vigueur depuis le 1 janv. 2024
La base d'imposition est constituée de la superficie exploitée du support taxable au sens de l'article L. 454-56.
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