Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE›Chapitre Chapitre IV : PUBLICITÉ›Sect. Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure›§ Paragraphe 2 : Tarifs normaux
Art. L454-60
En vigueur depuis le 1 janv. 2024
Pour les faces des dispositifs publicitaires et des préenseignes non numériques, les tarifs normaux, déterminés en fonction de la superficie d'exploitation du support et de la population de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 454-46 où il est installé, sont, en 2024, les suivants :
Tarif en 2024 pour les faces des dispositifs et des préenseignes non numériques
(En euros par mètre carré)
Population de l'autorité compétente
Inférieure
à 50 000 habitants
Supérieure ou égale à 50 000 habitants
et inférieure à 200 000 habitants
Supérieure ou égale
à 200 000 habitants
Superficie inférieure ou égale à 50 m ²
17,70
23,30
35,30
Superficie supérieure à 50 m ²
35,40
46,60
70,60
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l454-60