Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE›Chapitre Chapitre IV : PUBLICITÉ›Sect. Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure›§ Paragraphe 1 : Base d'imposition
Art. L454-56
En vigueur depuis le 1 janv. 2024
La superficie exploitée du support taxable s'entend de la surface suivante :
1° Pour la face d'un dispositif publicitaire, celle sur laquelle sont susceptibles d'être portées les inscriptions, formes ou images ;
2° Pour l'ensemble des faces d'enseignes ou pour la face d'une préenseigne, celle sur laquelle sont portées les inscriptions, formes et images.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l454-56