Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.›Titre Titre V : Militaires et assimilés originaires de l'Afrique du Nord et des pays d'outre-mer.›Chapitre Chapitre II : Droit à pension des travailleurs indochinois.
Art. D243
En vigueur depuis le 28 avr. 1951 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bénéficiaires des articles L. 248 à L. 250 sont les travailleurs indochinois, engagés ou requis et encadrés dans les conditions fixées par l'instruction générale du 24 juillet 1934.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-d243