Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.›Titre Titre V : Militaires et assimilés originaires de l'Afrique du Nord et des pays d'outre-mer.›Chapitre Chapitre II : Droit à pension des travailleurs indochinois.
Art. D244
En vigueur depuis le 28 avr. 1951 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes les dispositions non contraires à celles du présent chapitre prévues par les articles R. 103 à R. 128 et R. 137 à R. 145 sont applicables aux travailleurs indochinois.
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-d244