Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.›Titre Titre V : Militaires et assimilés originaires de l'Afrique du Nord et des pays d'outre-mer.›Chapitre Chapitre II : Droit à pension des travailleurs indochinois.
Art. D250
En vigueur depuis le 28 août 1953 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités du droit à pension des ayants cause des militaires autochtones sont applicables aux ayants cause des travailleurs indochinois. L'instruction de leur demande est faite selon la procédure prévue aux articles R. 103 à R. 117.
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-d250