Partie Partie législative (nouvelle)›Livre Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION›Titre Titre III : RECONVERSION ET AFFILIATION À LA SÉCURITÉ SOCIALE›Chapitre Chapitre Ier : Reconversion et accompagnement professionnel
Art. L231-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le pensionné qui, par le fait des blessures ou des infirmités ayant ouvert droit à pension, ne peut plus exercer son activité antérieure, a droit à l'aide de l'Etat, en vue de son retour à la vie professionnelle. Le même droit est ouvert au conjoint et partenaire survivants pensionnés au titre du présent code, ainsi qu'aux ascendants des militaires morts pour la France. L'aide de l'Etat est mise en œuvre par l'Office national des combattants et des victimes de guerre dans les conditions prévues par décret et par les services ou organismes désignés par le ministre de la défense en ce qui concerne les mesures de reconversion prévues au titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-l231-1