Partie Partie législative (nouvelle)›Livre Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION›Titre Titre III : RECONVERSION ET AFFILIATION À LA SÉCURITÉ SOCIALE›Chapitre Chapitre Ier : Reconversion et accompagnement professionnel
Art. L231-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La reconversion et l'accompagnement professionnel ont pour but de permettre aux personnes admises à en bénéficier de se réadapter à leur ancien métier, d'en apprendre un nouveau compatible avec leur situation, grâce à des méthodes et, le cas échéant, à un appareillage approprié ou d'acquérir une formation professionnelle en rapport avec leurs aptitudes. En aucun cas, le bénéfice de la reconversion et de l'accompagnement professionnel ne peut entraîner la diminution de la pension d'invalidité.
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-l231-2