Partie Partie réglementaire (nouvelle)›Livre Livre Ier : LE DROIT À PENSION›Titre Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS›Chapitre Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides›Sect. Section 2 : Dispositions relatives à l'allocation mentionnée à l'article L.131-2
Art. R131-14
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le point de départ de l'allocation est fixé à la date à laquelle toutes les conditions requises sont remplies.
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-r131-14