Partie Partie réglementaire (nouvelle)›Livre Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS›Titre Titre V : DÉCORATIONS›Chapitre Chapitre V : Autres médaille et insignes›Sect. Section 6 : Insigne des parents, conjoints et partenaires survivants des « Morts pour la France »
Art. R355-12
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Ont droit au port de cet insigne les parents, conjoints ou partenaires survivants dont le livret de famille ou l'extrait d'acte de naissance porte, à la suite de la date de décès de leur enfant ou de leur conjoint ou partenaire, la mention " Mort pour la France ".
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-r355-12