Partie Partie réglementaire (nouvelle)›Livre Livre VI : INSTITUTIONS›Titre Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 1 : Le centre de pensionnaires
Art. R621-7
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prix de la journée d'hébergement est proposé par le conseil d'administration de l'établissement. Il est approuvé par le ministre de tutelle et par le ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-r621-7