Partie Partie réglementaire (nouvelle)›Livre Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS›Titre Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON›Chapitre Chapitre III : Composition et nomination des membres de la commission de recours de l'invalidité
Art. R711-9
En vigueur depuis le 1 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais de déplacement des membres de la commission représentant les associations de pensionnés sont pris en charge sur le fondement des dispositions réglementaires fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-r711-9