Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.›Titre Titre V : Militaires et assimilés originaires de l'Afrique du Nord et des pays d'outre-mer.›Chapitre Chapitre II : Droit à pension des travailleurs indochinois.
Art. D246
En vigueur depuis le 28 avr. 1951 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour faire la preuve de l'imputabilité au service des infirmités ou du décès résultant d'un accident survenu ou d'une maladie contractée par le fait ou à l'occasion du service conformément à l'article L. 249, le dossier doit comporter : 1° Une justification des services effectués ; 2° Un extrait des constatations médicales faites lors de l'embarquement ou du débarquement du demandeur ; 3° Un procès-verbal sur les circonstances de l'accident ou de la maladie établi par le chef de l'unité ; 4° Eventuellement, un document médical de la formation sanitaire où l'intéressé a été soigné en premier lieu, établissant l'origine des infirmités ; 5° Eventuellement, toutes pièces médicales établissant la filiation entre les infirmités invoquées par le demandeur et celles constatées pendant le service.
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Prolegi/LEGITEXT000006074068#art-d246