Partie Partie législative (nouvelle)›Livre Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION›Titre Titre III : RECONVERSION ET AFFILIATION À LA SÉCURITÉ SOCIALE›Chapitre Chapitre Ier : Reconversion et accompagnement professionnel
Art. L231-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La reconversion et l'accompagnement professionnel sont assurés dans les conditions fixées par le présent code sous les formes suivantes : 1° Par les écoles de reconversion professionnelle prévues par décret ; 2° Par voie d'aides financières attribuées par l'Office national des combattants et des victimes de guerre.
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Prolegi/LEGITEXT000006074068#art-l231-3