Partie Partie réglementaire (nouvelle)›Livre Livre Ier : LE DROIT À PENSION›Titre Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS›Chapitre Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires›Sect. Section 3 : Dispositions applicables aux anciens militaires résidant à l'étranger
Art. R151-22
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de la commission de réforme appelée à connaître des demandes présentées par les ressortissants résidant à l'étranger est fixée par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
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Prolegi/LEGITEXT000006074068#art-r151-22