Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés›Livre LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE›Titre TITRE II : TITRES DE NAVIGATION›Chapitre Chapitre unique›Sect. Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants›§ Sous-section 3 : Organismes de contrôle et commissions de visite intervenant dans la procédure de délivrance du titre de navigation
Art. A4221-17
En vigueur depuis le 2 nov. 2025
Une transformation majeure est une transformation d'une construction flottante donnant lieu à :
- un changement d'usage ;
- un changement de dimensions ;
- une modification d'un local technique, des logements, des locaux à passagers ;
- une refonte ou modification de la motorisation ou de la propulsion ;
- une modification de la gouverne ;
- une modification structurelle.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-a4221-17