Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés›Livre LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE›Titre TITRE II : TITRES DE NAVIGATION›Chapitre Chapitre unique›Sect. Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants›§ Sous-section 3 : Organismes de contrôle et commissions de visite intervenant dans la procédure de délivrance du titre de navigation
Art. A4221-18-4
En vigueur depuis le 2 nov. 2025
L'agrément peut être délivré pour l'un des trois périmètres suivants, pour tout ou partie des domaines techniques définis à l'article A. 4221-18-1 et pour les catégories de constructions flottantes définies à l'article A. 4221-18-2 :
1° L'organisme de contrôle de niveau 1 pour l'évaluation de la conformité dans le cadre :
-du renouvellement des titres de navigation intérieure de catégorie 1 ;
-de la délivrance d'un titre de navigation provisoire des bateaux de catégorie 1,2 et 3 ;
-des établissements flottants ne nécessitant pas de déclaration préalable de mise en chantier, dans le cadre de la délivrance initiale des titres de navigation ;
2° L'organisme de contrôle de niveau 2 pour l'évaluation de la conformité dans le cadre :
-de la délivrance initiale des titres de navigation intérieure, ou à la suite d'une transformation majeure des constructions flottantes de catégorie 1 et 2 ;
-du renouvellement des titres de navigation intérieure des bateaux de catégorie 1 et 2 ;
-de la délivrance d'un titre de navigation provisoire des bateaux de catégorie 1,2 et 3 ;
-du renouvellement des titres de navigation intérieure, des constructions flottantes mentionnées au 8° et 9° de la catégorie 3 ;
3° L'organisme de contrôle de niveau 3 est une société de classification agréée pour l'évaluation de la conformité dans le cadre :
-de la délivrance initiale des titres de navigation intérieure, ou à la suite d'une transformation majeure des constructions flottantes de catégorie 1 et 2 et 3 ;
-du renouvellement des titres de navigation intérieure des bateaux de catégorie 1,2 et 3 ;
-de la délivrance d'un titre de navigation provisoire des bateaux de catégorie 1,2 et 3.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-a4221-18-4