Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés›Livre LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE›Titre TITRE II : TITRES DE NAVIGATION›Chapitre Chapitre unique›Sect. Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants›§ Sous-section 3 : Organismes de contrôle et commissions de visite intervenant dans la procédure de délivrance du titre de navigation
Art. A4221-19-5
En vigueur depuis le 2 nov. 2025
Toute décision de renouvellement est motivée.
Elle est notifiée à l'intéressé avec indication des voies et des délais de recours ouverts par les lois et règlements.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-a4221-19-5