Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés›Livre LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE›Titre TITRE II : TITRES DE NAVIGATION›Chapitre Chapitre unique›Sect. Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants›§ Sous-section 3 : Organismes de contrôle et commissions de visite intervenant dans la procédure de délivrance du titre de navigation
Art. A4221-19-4
En vigueur depuis le 2 nov. 2025
La décision d'agrément ou de renouvellement comporte les informations suivantes :
1° L'identification de l'organisme de contrôle ;
2° L'identification des domaines techniques et des catégories de construction flottante pour lesquels l'organisme de contrôle est agréé ;
3° Les nom(s) et prénom(s) des experts signataires ainsi que leurs domaines de compétence ;
4° La date de fin de validité de l'agrément délivré.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-a4221-19-4