Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS›Titre TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE›Chapitre Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise›Sect. Section 4 : Règles financières applicables à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
Art. L1243-17
En vigueur depuis le 1 janv. 2026
Le budget est établi, voté, réglé et exécuté dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales.
Les catégories de ressources de l'établissement sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l1243-17