Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ›Titre TITRE IER : INFRASTRUCTURES›Chapitre Chapitre III : Servitudes en tréfonds
Art. L2113-5
En vigueur depuis le 19 août 2015
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l2113-5