Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ›Titre TITRE II : EXPLOITATION›Chapitre Chapitre Ier bis : Règles applicables aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs
Art. L2121-14
En vigueur depuis le 29 juin 2018
Le présent chapitre est applicable aux contrats de service public relatifs à des services de transport ferroviaire de voyageurs attribués par les autorités organisatrices mentionnées au chapitre Ier du présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l2121-14