Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ›Titre TITRE II : EXPLOITATION›Chapitre Chapitre Ier bis : Règles applicables aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs›Sect. Section 1 : Passation et exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs
Art. L2121-15
En vigueur depuis le 25 déc. 2023
Les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs sont attribués après publicité et mise en concurrence, sous réserve des possibilités d'attribution directe prévues à l'article L. 2121-17.
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