Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS›Titre TITRE IER : INTEROPÉRABILITÉ›Chapitre Chapitre II : Mise en service des sous-systèmes ferroviaires de nature structurelle sur le système ferroviaire›Sect. Section 3 : Non-conformité des sous-systèmes avec les exigences essentielles
Art. L2212-5
En vigueur depuis le 16 juin 2019
Si un sous-système muni d'une déclaration “ CE ” de vérification mentionnée à l'article L. 2212-1 ne satisfait pas aux exigences, notamment aux exigences essentielles, permettant de garantir son interopérabilité, le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut demander que des vérifications complémentaires soient réalisées.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l2212-5