Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS›Titre TITRE IER : INTEROPÉRABILITÉ›Chapitre Chapitre II : Mise en service des sous-systèmes ferroviaires de nature structurelle sur le système ferroviaire›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. L2212-1
En vigueur depuis le 16 juin 2019
Les sous-systèmes de nature structurelle satisfont aux exigences essentielles permettant de garantir l'interopérabilité du système ferroviaire s'ils sont munis d'une déclaration “ CE ˮ de vérification.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l2212-1