Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS›Titre TITRE IER : INTEROPÉRABILITÉ›Chapitre Chapitre II : Mise en service des sous-systèmes ferroviaires de nature structurelle sur le système ferroviaire›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. L2212-2
En vigueur depuis le 16 juin 2019
La construction, la mise en service et l'exploitation de sous-systèmes de nature structurelle qui respectent les dispositions de l'article L. 2212-1 ne peuvent pas être interdites, restreintes ou entravées sur le territoire national.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l2212-2