Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE BATEAU›Titre TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU›Chapitre Chapitre II : Jaugeage
Art. L4112-4
En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Il est procédé à un nouveau jaugeage lorsque le bateau a subi des modifications affectant son port en lourd ou son déplacement.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l4112-4