Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE BATEAU›Titre TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU›Chapitre Chapitre III : Marques d'identification
Art. L4113-1
En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Le bateau immatriculé en France porte des marques extérieures d'identification dans des conditions fixées par voie réglementaire.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l4113-1