Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE BATEAU›Titre TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ›Chapitre Chapitre Ier : Droits réels
Art. L4121-1
En vigueur depuis le 1 déc. 2010
L'aliénation d'un bateau mentionné à l'article L. 4111-1 fait l'objet d'un contrat écrit.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l4121-1