Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : MUSÉES›Titre TITRE III : HAUT CONSEIL DES MUSÉES DE FRANCE.
Art. L430-1-1
En vigueur depuis le 11 mai 2026
Le Haut Conseil des musées de France a pour mission de conseiller les pouvoirs publics sur la restitution mentionnée à l'article L. 115-10. Il se réunit alors dans une formation spécialisée, dénommée commission nationale de restitution de biens culturels.
La commission nationale de restitution de biens culturels :
1° Emet un avis, dans les conditions prévues à l'article L. 115-13, sur la demande de restitution mentionnée à l'article L. 115-10 ;
2° Peut formuler des recommandations et être consultée par les ministres intéressés ainsi que par les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur toute question relative à la restitution de biens culturels conservés dans les collections publiques.
Elle est informée de la constitution du comité scientifique mentionné à l'article L. 115-13.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-l430-1-1