Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : MUSÉES›Titre TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE›Chapitre Chapitre 1er : Définition et missions.
Art. L441-1
En vigueur depuis le 24 févr. 2004
L'appellation " musée de France " peut être accordée aux musées appartenant à l'Etat, à une autre personne morale de droit public ou à une personne morale de droit privé à but non lucratif.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-l441-1