Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : MUSÉES›Titre TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE›Chapitre Chapitre 2 : Appellation "musée de France"›Sect. Section 1 : Conditions d'attribution et de retrait de l'appellation "musée de France".
Art. L442-2
En vigueur depuis le 24 févr. 2004
A compter du 5 janvier 2002, l'appellation " musée de France " est attribuée aux musées nationaux, aux musées classés en application des lois et règlements en vigueur antérieurement à cette même date et aux musées de l'Etat dont le statut est fixé par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-l442-2