Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : MUSÉES›Titre TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE›Chapitre Chapitre 2 : Appellation "musée de France"›Sect. Section 3 : Dispositions générales liées à l'appellation "musée de France"›§ Sous-section 3 : Réseaux et conventions.
Art. L442-10
En vigueur depuis le 24 févr. 2004
Des conventions conclues entre l'Etat et les musées de France dont les collections n'appartiennent pas à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics peuvent préciser les conditions de réalisation des missions énoncées à l'article L. 441-2 et de mise en œuvre des dispositions du présent livre.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-l442-10