Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES›Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES›Chapitre Chapitre Ier : Documents patrimoniaux›Sect. Section 2 : Documents patrimoniaux appartenant aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
Art. R311-4
En vigueur depuis le 6 mars 2020
Le transfert de propriété entre collectivités territoriales ou leurs groupements portant sur des documents patrimoniaux leur appartenant est opéré dans les conditions fixées par les articles R. 125-1 et R. 125-2.
Dans leur nouvelle affectation, ces documents bénéficient de conditions de conservation et de protection au moins aussi favorables que celles qui leur étaient appliquées antérieurement.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-r311-4